Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Yuna (le « Service »), éditée par Yuna Analytics SARLAU (« Yuna », « nous »), société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 100 000 DH, siège 77 rue Mohamed Smiha, étage 10, n°57, Casablanca, RC 719233 (Casablanca), ICE 003916516000073, contact contact@yuna.ma.

Elles s'adressent à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Consommateur » ou « Utilisateur »), au sens de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

Article 1. Objet et définitions

Le Service est un outil d'analyse et d'information financière portant sur le marché marocain (OPCVM, actions), incluant un assistant conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle. Les CGU définissent les conditions d'accès, d'abonnement et d'utilisation du Service.

Article 2. Nature du Service : information, pas conseil en investissement

Yuna fournit de l'information et de l'analyse financière à caractère général, non personnalisée. Conformément à la réglementation de l'AMMC (loi n°19-14 et textes pris pour son application), Yuna :

• n'est pas conseiller en investissement financier, n'est pas enregistrée auprès de l'AMMC et ne dispose d'aucun agrément ;
• ne fournit aucun conseil ni recommandation d'investissement personnalisés, aucun service d'investissement réglementé ;
• ne reçoit jamais d'ordres, de fonds ni d'instruments financiers de l'Utilisateur.

Les contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique. Ils peuvent comporter des erreurs ou des approximations, notamment parce que les réponses de l'assistant sont générées par des modèles d'intelligence artificielle tiers. Ils ne constituent pas une incitation à acheter ou vendre un instrument financier. Toute décision d'investissement relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui est invité à consulter un professionnel agréé. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.

Article 3. Inscription et compte

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures (dix-huit ans révolus) disposant de la capacité juridique de contracter. L'accès au Service requiert la création d'un compte (e-mail et mot de passe, ou connexion via un fournisseur tiers). L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies, préserve la confidentialité de ses identifiants et est responsable des activités réalisées depuis son compte. Un compte correspond à une seule personne physique.

Article 4. Abonnement, prix et paiement

4.1. Le Service est proposé par abonnement. Les caractéristiques essentielles, le prix toutes taxes comprises (TVA incluse) et, le cas échéant, les frais supplémentaires, sont affichés avant la validation de la commande (loi 31-08, art. 3 et 5).

4.2. <b>Moyens de paiement.</b> Le paiement s'effectue, selon le canal de souscription : (i) pour les souscriptions en dirhams sur le site yuna.ma, par carte bancaire via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement marocain, certifié PCI DSS ; (ii) pour les paiements internationaux, via notre prestataire de paiement international, qui agit en qualité de revendeur agréé (« merchant of record ») : la transaction de vente est alors conclue avec ce prestataire et ses conditions de vente s'y appliquent, les présentes CGU continuant de régir l'utilisation du Service ; (iii) pour les souscriptions depuis l'application mobile, par achat intégré via l'App Store ou Google Play, selon les conditions du store concerné. Dans tous les cas, Yuna ne stocke jamais le numéro complet de la carte (voir Politique de confidentialité).

4.3. Durée et reconduction. L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique. Pour l'abonnement annuel, conformément à l'article 7 de la loi 31-08, Yuna informe l'Utilisateur, par écrit sur support durable et au plus tard un mois avant le terme permettant de s'opposer au renouvellement, de sa faculté de ne pas reconduire ; à défaut, l'Utilisateur peut résilier à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction. Pour l'abonnement mensuel, dont la périodicité ne permet pas un tel préavis, l'Utilisateur peut en toute hypothèse résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, avec effet au terme de la période mensuelle en cours.

4.4. Une confirmation de la commande récapitulant les informations précontractuelles est adressée à l'Utilisateur sur support durable (e-mail) après le paiement (loi 31-08, art. 32).

4.5. Échec de paiement. En cas d'échec du prélèvement lors d'un renouvellement, Yuna en informe l'Utilisateur et peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après un délai de régularisation de sept (7) jours. À défaut de régularisation dans les trente (30) jours, l'abonnement est résilié de plein droit, sans frais pour l'Utilisateur.

Article 5. Droit de rétractation

5.1. Principe. Conformément à l'article 36 de la loi 31-08, l'Utilisateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs, à compter de l'acceptation de l'offre, pour se rétracter sans motif ni pénalité. En cas d'exercice, le remboursement intervient au plus tard dans les quinze (15) jours (art. 37). Les modalités détaillées figurent dans notre politique de remboursement et d'annulation. Pour les abonnements souscrits via notre prestataire de paiement international agissant en qualité de revendeur agréé, ou par achat intégré via l'App Store ou Google Play, les modalités de rétractation et de remboursement du prestataire ou du store concerné s'appliquent à la transaction de vente ; nous vous accompagnons dans la démarche.

5.2. Renonciation en cas d'exécution immédiate. En application de l'article 38 de la loi 31-08, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Consommateur, avant la fin du délai de sept jours. Lors de la souscription, l'Utilisateur qui demande l'accès immédiat au Service exprime son accord exprès et reconnaît, au moyen d'une case dédiée distincte, renoncer à son droit de rétractation dès l'ouverture de l'accès :

« Je demande expressément à Yuna de commencer l'exécution de mon abonnement immédiatement, dès la validation de mon paiement, sans attendre la fin du délai de rétractation de sept jours. Je reconnais qu'en conséquence, conformément à l'article 38 de la loi 31-08, je renonce à mon droit de rétractation dès que l'accès au Service m'est ouvert. »

5.3. Ce consentement est recueilli avant le démarrage du Service et conservé à titre de preuve.

Article 6. Obligations de l'Utilisateur et usages interdits

L'Utilisateur s'engage à un usage personnel, licite et conforme aux présentes. Sont notamment interdits : la revente ou le partage des accès, l'extraction massive ou automatisée des données, la rétro-ingénierie, le contournement des limitations techniques, et tout usage portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.

Article 7. Propriété intellectuelle

La marque Yuna, le site, les interfaces, les contenus et les bases de données sont protégés et demeurent la propriété de Yuna Analytics SARLAU ou de ses concédants. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, sans transfert de propriété. Les exports générés par l'Utilisateur sont destinés à son usage propre.

Les contenus que l'Utilisateur charge dans le Service (fichiers, portefeuilles, questions) demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires. L'Utilisateur concède à Yuna une licence limitée, non exclusive et gratuite, aux seules fins de les héberger et de les traiter pour fournir le Service, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité. L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il charge.

Article 8. Responsabilité

8.1. Yuna fournit le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les données de marché et les réponses de l'assistant sont fournies sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ni d'actualité, et ne sauraient se substituer aux sources officielles.

8.2. Yuna ne saurait être tenue responsable des décisions d'investissement de l'Utilisateur ni des conséquences d'une interprétation des contenus. La responsabilité de Yuna ne peut être engagée au titre des dommages indirects.

8.3. Sous réserve de l'article 8.4 et sauf préjudice corporel, la responsabilité totale de Yuna au titre du Service est limitée, tous dommages confondus, au montant total effectivement payé par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

8.4. Les présentes ne limitent pas la responsabilité de Yuna dans les cas où la loi l'interdit (notamment faute lourde ou dol, et tout préjudice ne pouvant être légalement exclu).

Article 9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité, conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et aux délibérations de la CNDP. L'Utilisateur y dispose de droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression.

Article 10. Durée, annulation et résiliation de l'abonnement

10.1. Annulation de l'abonnement par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment, sans motif, sans frais ni pénalité. Pour un abonnement souscrit sur le site yuna.ma, l'annulation s'effectue en autonomie, depuis la page « Abonnement » de l'espace personnel, sans avoir à contacter Yuna. Pour un abonnement souscrit via l'application mobile (achat intégré), l'annulation s'effectue via le store concerné (App Store ou Google Play). L'annulation met fin à la tacite reconduction : aucun prélèvement n'est effectué après sa prise en compte, l'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'au terme de la période déjà réglée, et l'abonnement prend fin à cette date. Les modalités de remboursement applicables figurent dans notre politique de remboursement et d'annulation.

10.2. Suspension et résiliation par Yuna. Yuna peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes ou d'usage frauduleux, après information de l'Utilisateur, sauf urgence de sécurité. En cas d'échec du prélèvement lors d'un renouvellement, les modalités de suspension et de résiliation prévues à l'article 4.5 s'appliquent.

10.3. Évolution du Service. Yuna peut faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités), dès lors que ses caractéristiques essentielles ne sont pas dégradées pendant la période d'abonnement en cours. En cas d'arrêt définitif du Service, ou de résiliation par Yuna en dehors de tout manquement de l'Utilisateur, la fraction de l'abonnement déjà payée et non consommée est remboursée au prorata. Yuna peut par ailleurs proposer des fonctionnalités identifiées comme étant en version bêta ou expérimentale ; elles sont fournies en l'état, à des fins d'évaluation, peuvent être modifiées ou retirées à tout moment et ne font pas partie des caractéristiques essentielles du Service.

Article 11. Modification des CGU et du prix

Yuna peut modifier les présentes CGU. La version applicable est identifiée par son numéro de version et sa date. Toute modification substantielle des CGU, du prix ou des caractéristiques essentielles du Service est portée à la connaissance de l'Utilisateur, sur support durable, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; une modification du prix ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant, jamais à la période déjà payée. L'Utilisateur qui n'accepte pas la modification peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours.

Article 12. Preuve

Les registres informatisés conservés par Yuna (acceptation des CGU, consentement de l'article 5.2, opérations de paiement) sont conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et sont admis comme preuve des opérations, conformément à la loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.

Article 13. Réclamation et règlement amiable

Toute réclamation peut être adressée à contact@yuna.ma ; Yuna en accuse réception et y répond dans un délai raisonnable. Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable avant toute action judiciaire et peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle.

Article 14. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit marocain. Tout litige est soumis aux juridictions marocaines compétentes ; le Consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal de son domicile. Aucune clause des présentes ne prive le Consommateur de cette faculté.

Article 15. Langue

Les présentes sont rédigées en français, langue du Service.

Article 16. Dispositions diverses

Force majeure. Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit marocain (articles 268 et 269 du Dahir formant code des obligations et des contrats). L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement.

Cession. Yuna peut céder ou transférer le contrat à toute entité reprenant son activité (notamment en cas de restructuration ou de cession de fonds de commerce), sous réserve du maintien du niveau de service et des droits de l'Utilisateur ; l'Utilisateur en est informé sur support durable. Le compte de l'Utilisateur est personnel et incessible.

Divisibilité et intégralité. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour Yuna de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes, complétées par la Politique de confidentialité et la politique de remboursement et d'annulation, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service.