Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Yuna (le « Service »), éditée par Yuna Analytics SARLAU (« Yuna », « nous »), société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 100 000 DH, siège 77 rue Mohamed Smiha, étage 10, n°57, Casablanca, RC 719233 (Casablanca), ICE 003916516000073, contact contact@yuna.ma.

Elles s'adressent à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Consommateur » ou « Utilisateur »), au sens de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

Article 1. Objet et définitions

Le Service est un outil d'analyse et d'information financière portant sur le marché marocain (OPCVM, actions), incluant un assistant conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle. Les CGU définissent les conditions d'accès, d'abonnement et d'utilisation du Service.

Article 2. Nature du Service : information, pas conseil en investissement

Yuna fournit de l'information et de l'analyse financière à caractère général, non personnalisée. Conformément à la réglementation de l'AMMC (loi n°19-14 et textes pris pour son application), Yuna :

• n'est pas conseiller en investissement financier, n'est pas enregistrée auprès de l'AMMC et ne dispose d'aucun agrément ;
• ne fournit aucun conseil ni recommandation d'investissement personnalisés, aucun service d'investissement réglementé ;
• ne reçoit jamais d'ordres, de fonds ni d'instruments financiers de l'Utilisateur.

Les contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique. Ils peuvent comporter des erreurs ou des approximations, notamment parce que les réponses de l'assistant sont générées par des modèles d'intelligence artificielle tiers. Ils ne constituent pas une incitation à acheter ou vendre un instrument financier. Toute décision d'investissement relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui est invité à consulter un professionnel agréé. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.

Article 3. Inscription et compte

L'accès au Service requiert la création d'un compte (e-mail et mot de passe, ou connexion via un fournisseur tiers). L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies, préserve la confidentialité de ses identifiants et est responsable des activités réalisées depuis son compte. Un compte correspond à une seule personne physique.

Article 4. Abonnement, prix et paiement

4.1. Le Service est proposé par abonnement. Les caractéristiques essentielles, le prix toutes taxes comprises (TVA incluse) et, le cas échéant, les frais supplémentaires, sont affichés avant la validation de la commande (loi 31-08, art. 3 et 5).

4.2. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée de notre prestataire (CMI). Yuna ne stocke jamais le numéro complet de la carte (voir Politique de confidentialité).

4.3. Durée et reconduction. L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à l'article 7 de la loi 31-08, Yuna informe l'Utilisateur, par écrit sur support durable et au plus tard un mois avant le terme permettant de s'opposer au renouvellement, de sa faculté de ne pas reconduire. À défaut, l'Utilisateur peut résilier à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

4.4. Une confirmation de la commande récapitulant les informations précontractuelles est adressée à l'Utilisateur sur support durable (e-mail) après le paiement (loi 31-08, art. 32).

Article 5. Droit de rétractation

5.1. Principe. Conformément à l'article 36 de la loi 31-08, l'Utilisateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs, à compter de l'acceptation de l'offre, pour se rétracter sans motif ni pénalité. En cas d'exercice, le remboursement intervient au plus tard dans les quinze (15) jours (art. 37).

5.2. Renonciation en cas d'exécution immédiate. En application de l'article 38 de la loi 31-08, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Consommateur, avant la fin du délai de sept jours. Lors de la souscription, l'Utilisateur qui demande l'accès immédiat au Service exprime son accord exprès et reconnaît, au moyen d'une case dédiée distincte, renoncer à son droit de rétractation dès l'ouverture de l'accès :

« Je demande expressément à Yuna de commencer l'exécution de mon abonnement immédiatement, dès la validation de mon paiement, sans attendre la fin du délai de rétractation de sept jours. Je reconnais qu'en conséquence, conformément à l'article 38 de la loi 31-08, je renonce à mon droit de rétractation dès que l'accès au Service m'est ouvert. »

5.3. Ce consentement est recueilli avant le démarrage du Service et conservé à titre de preuve.

Article 6. Obligations de l'Utilisateur et usages interdits

L'Utilisateur s'engage à un usage personnel, licite et conforme aux présentes. Sont notamment interdits : la revente ou le partage des accès, l'extraction massive ou automatisée des données, la rétro-ingénierie, le contournement des limitations techniques, et tout usage portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.

Article 7. Propriété intellectuelle

La marque Yuna, le site, les interfaces, les contenus et les bases de données sont protégés et demeurent la propriété de Yuna Analytics SARLAU ou de ses concédants. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, sans transfert de propriété. Les exports générés par l'Utilisateur sont destinés à son usage propre.

Article 8. Responsabilité

8.1. Yuna fournit le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les données de marché et les réponses de l'assistant sont fournies sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ni d'actualité, et ne sauraient se substituer aux sources officielles.

8.2. Yuna ne saurait être tenue responsable des décisions d'investissement de l'Utilisateur ni des conséquences d'une interprétation des contenus. La responsabilité de Yuna ne peut être engagée au titre des dommages indirects.

8.3. Les présentes ne limitent pas la responsabilité de Yuna dans les cas où la loi l'interdit (notamment faute lourde ou dol, et tout préjudice ne pouvant être légalement exclu).

Article 9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité, conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et aux délibérations de la CNDP. L'Utilisateur y dispose de droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression.

Article 10. Durée, résiliation et suspension

La gestion de l'abonnement (souscription, paiement et résiliation) s'effectue exclusivement sur le site yuna.ma. L'application mobile est un service de consultation et ne gère ni le paiement ni l'abonnement. L'Utilisateur peut résilier à tout moment, en autonomie, depuis son espace personnel sur le site ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours. Yuna peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes ou d'usage frauduleux, après information de l'Utilisateur, sauf urgence de sécurité.

Article 11. Modification des CGU

Yuna peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service, identifiée par son numéro de version et sa date. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance de l'Utilisateur sur support durable.

Article 12. Preuve

Les registres informatisés conservés par Yuna (acceptation des CGU, consentement de l'article 5.2, opérations de paiement) sont conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et sont admis comme preuve des opérations, conformément à la loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.

Article 13. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@yuna.ma. Les parties privilégient une solution amiable. L'Utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation avant toute action judiciaire.

Article 14. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit marocain. Tout litige est soumis aux juridictions marocaines compétentes ; le Consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal de son domicile. Aucune clause des présentes ne prive le Consommateur de cette faculté.

Article 15. Langue

Les présentes sont rédigées en français, langue du Service.